[PDF] Code du divorce et de la liquidation download

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Overview

Toute la matière divorce, avant, pendant et après. Les + de l'édition 2024 : - Toute la matière divorce dans un code unique ; - Un traitement approfondi des techniques liquidatives (nombreux exemples de calculs) ; - Des exemples chiffrés de récompenses et de créances entre époux détaillés ; - Plusieurs centaines d'arrêts inédits ajoutés par un spécialiste de la matière ; - Un commentaire précis et pertinent, en particulier en matière de liquidation et partage.
- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le code du divorce regroupe les textes applicables au divorce avec leurs annotations : les textes du code civil et du code de procédure civile ; mais également les textes du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, les circulaires, les conventions internationales... Les textes du code civil sont suivis d'un appendice d'une douzaine de rubriques (Procédure, Logement, Enfants, Recouvrement des pensions alimentaires, Droit social, Droit pénal, Droit fiscal, Droit international...) pour un panorama complet de la matière.
L'édition 2024 intègre notamment : - la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ; - le décret du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.